Chronologie: Justice pénale internationale

Voici votre chronologie en 61 dates

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L'Allemagne et les Alliés signent le traité de Versailles : il impose notamment à l'Allemagne la restitution de l'Alsace-Lorraine à la France, la création du "couloir de Dantzig" pour la Pologne, la cession de ses colonies africaines à la France, le Royaume-Uni et l'Union sud-africaine, et de sa colonie du Shandong au Japon, la limitation de son potentiel militaire, le versement de 20Mm de marks-or, et prévoit la mise en accusation de l'empereur Guillaume II pour "offense suprême contre la morale internationale et l'autorité sacrée des traités".(France)

Le conseil de la SDN demande à un comité de juristes d'élaborer le statut d'une cour permanente de justice internationale. Le comité adopte une résolution prévoyant une instance compétente pour juger "les crimes contre l'ordre public international et le droit des gens universel, qui lui seront déférés par l'Assemblée plénière de la SDN ou par le Conseil de cette Société". Mais le Conseil de la SDN examine le projet et le repousse le jugeant prématuré.(Suisse)

Le traité de Sèvres est signé : il prévoit l'extradition par la Turquie des responsables du génocide arménien.(France)

Les USA, l'URSS et la Grande-Bretagne publient à Moscou une déclaration affirmant leur détermination à châtier les criminels de guerre après la victoire.(Russie)

Les accords de Londres décident d'instituer le Tribunal militaire international de Nuremberg.(Royaume-Uni)

MacArthur, Cdt des forces américaines d'occupation, institue le Tribunal international pour l'Extrême-Orient à Tokyo.(Japon)(S)

La CDI reçoit la mission d'élaborer un code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité.(Suisse)

La Convention internationale pour la prévention et la répression du crime de génocide définit le "génocide" et mentionne une Cour criminelle à créer.(Suisse)

Une résolution charge la CDI de préparer un projet de cour pénale internationale.(Suisse)

Les 4 Conventions de Genève sur le droit humanitaire sont signées sous les auspices du CICR : elles établissent un régime de protection des droits des non combattants.(Suisse)(S)

L'AG de l'ONU adopte la Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité.(Etats-Unis)

La Convention internationale sur l'élimination du crime d'apartheid définit l'arpatheid et mentionne une Cour pénale internationale à créer.(Etats-Unis)

2 Protocoles additionnels aux 4 conventions de Genève sont signés. Ils prévoient la protection des victimes dans les conflits internationaux.(Etats-Unis)

La Convention de l'ONU contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants est signée.(Etats-Unis)

L'AG de l'ONU demande à la CDI d'étudier à nouveau la question de l'institution d'une juridiction pénale internationale.(Etats-Unis)

La résolution 827, adoptée par le CS de l'ONU, institue le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) afin de poursuivre les personnes responsables de violations graves du droit international humanitaire sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis le 1er janvier 1991.(Etats-Unis)

juil

La CDI de l'ONU, composée d'experts indépendants, adopte un projet de statut d'une Cour pénale internationale.(Etats-Unis)

La résolution 955 du CS de l'ONU institue le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), chargé notamment de poursuivre les personnes responsables d'actes de génocide commis au Rwanda entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994.(Etats-Unis)

déc

L'AG de l'ONU créée un comité préparatoire chargé de rédiger "le texte consolidé d'une convention portant création d'une Cour pénale internationale" en vue d'un examen par une conférence plénipotentiaire.(Etats-Unis)

La CDI de l'ONU adopte un Code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité.(Etats-Unis)

A la Conférence de l'ONU à Rome, la Convention créant la Cour pénale internationale (CPI) est signée avec 120 pays favorables, 7 contre (Etats-Unis, Inde, Chine, Israël, Viêt-Nam, Barheïn, Qatar) et 21 abstentions (essentiellement des pays arabes).(Italie)

Le TPIR juge Akayesu, ancien maire de Taba (où ont été massacrés 2k Tutsis d'avril à juin 1994) coupable de génocide et reconnaît le viol et d'autres violences sexuelles comme "actes de génocide" lorsqu'ils sont dirigés contre un groupe ethnique, racial, ou religieux, avec l'intention de le détruire.(Tanzanie)

La Chambre des Lords vote la levée de l'immunité de Pinochet.(Royaume-Uni)

Le procureur du TPIY met en accusation le président Milosevic pour "crimes contre l'humanité et violations des lois ou coutumes de la guerre" au Kosovo.(Pays-Bas)

Le traité sur la CPI est signé in extremis par les Etats-Unis, Israël et l'Iran.(Pays-Bas)

Milosevic est arrêté à Belgrade.(Serbie)

Milosevic est transféré au TPIY, à La Haye.(Pays-Bas)

L'acte d'accusation de Milosevic est amendé pour crimes contre l'humanité et crimes de guerre au Kosovo.(Pays-Bas)

Milosevic est réputé avoir plaidé non coupable.(Pays-Bas)

Un nouvel acte d'accusation contre Milosevic pour les crimes commis en Croatie entre août 1991 et juin 1992 est émis.(Pays-Bas)

Le Pdt Bush autorise, par décret, le jugement par des tribunaux militaires américains, aux USA ou à l'extérieur, d'étrangers suspectés de terrorisme.(Etats-Unis)(S)

La chambre d'appel du TPIY décide que les 3 inculpations de Milosevic donneront lieu à un seul procès.(Pays-Bas)

L'ONU annonce son retrait des négociations visant à la création conjointe avec le gouvernement cambodgien d'un tribunal spécial pour juger les responsables du génocide perpétré sous le régime des khmers rouges.(Etats-Unis)

Le procès de Milosevic ouvre devant le TPIY à La Haye.(Pays-Bas)

La ratification du statut de Rome (du 17 juillet 1998) par 10 nouveaux Etats permettant de franchir le seuil nécessaire des 60 ratifications donne naissance à la CPI.(Pays-Bas)

La Cour suprême suspend les poursuites judiciaires contre Pinochet pour les crimes commis en 1973 par le commando dit "la caravane de la mort", en raison de ses troubles mentaux.(Chili)

La CPI entre en foncton, conformément au statut de Rome (art. 126).(Pays-Bas)

La 1ère réunion de l'Assemblée des 78 Etats qui ont ratifiés les statuts de la CPI débute à NY.(Etats-Unis)

L'Assemblée des Etats parties de la CPI prend fin : ils ont adopté une série de dispositions concernant le fonctionnement de la Cour (1er budget, règles de désignation des 18 juges et du procureur, etc.)(Etats-Unis)

La réunion de l'Assemblée des Etats parties de la CPI ouvre à NY.(Etats-Unis)

La réunion de l'Assemblée des Etats parties de la CPI s'achève : elle a élu 18 juges et fixé la durée de leurs mandats.(Etats-Unis)

Lors de la session inaugurale de la CPI (composée de 89 pays), les 18 juges élus prêtent serment et élisent à l'unanimité le juge canadien Kirsch à la présidence de la Cour.(Pays-Bas)

L'avocat argentin Moreno-Ocampo est élu à l'unanimité au poste de procureur de la CPI pour un mandat non renouvelable de 9 ans.(Pays-Bas)

Moreno-Ocampo prend officiellement ses fonctions de 1er procureur de la CPI, donnant ainsi le coup d'envoi effectif de la Cour.(Pays-Bas)

L'Assemblée des Etats parties au statut de la CPI, à New York, décide de créer un Secrétariat permanent.(Etats-Unis)

déc

Le Pdt Museveni saisit la CPI pour une enquête sur les violences perpétrées dans le nord du pays par l'Armée de résistance du Seigneur (ARS), qui ont fait des milliers de victimes depuis 1986.(Ouganda)

Del Ponte, procureur du TPIY, met fin à la 1e phase du procès de Milosevic en présentant le dossier de l'accusation : 66 chefs d'accusation pour crimes de guerre, crimes contre l'humanité et génocide en Croatie, Bosnie-Herzégovine et Kosovo, entre 1991 et 1999.(Pays-Bas)

Le Président du Congo saisit la CPI pour les crimes commis suite à des conflits interethniques qui ont fait des millions de morts depuis les années 1990, en particulier en Ituri.(Pays-Bas)

Le Procureur Moreno-Ocampo annonce sa décision d'ouvrir la première enquête de la CPI, sur les crimes graves présumés commis sur le territoire de la RDC depuis le 1er juillet 2002, date d'entrée en fonctions de la Cour.(Pays-Bas)

Le Procureur de la CPI Moreno-Ocampo conclut qu'il existe une base raisonnable pour ouvrir une enquête sur la situation dans le nord de l'Ouganda, suite à la requête du Pdt ougandais.(Pays-Bas)

La phase II du procès de Milosevic, dédiée à la présentation de la défense de l'accusé, débute.(Pays-Bas)

La CPI et l'ONU signent un accord à La Haye régissant leurs relations avec entrée en vigueur immédiate.(Pays-Bas)

Le juge Juan Guzman Tapia ordonne l'inculpation et la mise en résidence surveillée de Pinochet pour les crimes commis pendant "l'Opération Condor".(Chili)

La République centrafricaine requête la CPI pour les crimes commis sur son territoire.(Centrafrique)

La Cour d'appel de Santiago ratifie à l'unanimité le mandat d'arrêt lancé contre Pinochet.(Chili)

La Cour suprême valide l'assignation à résidence de Pinochet.(Chili)

Pinochet est libéré sous caution.(Chili)

Le président de la Cour Kirsch décide l'assignation de la situation en République centrafricaine à la Chambre préliminaire.(Pays-Bas)

Le Greffe de la CPI confirme que la République de Côte d'Ivoire consent à ce que la Cour exerce sa compétence pour les crimes commis sur le territoire ivoirien depuis les événements du 19 septembre 2002.(Pays-Bas)

L'ONU saisit la CPI pour les crimes contre l'humanité commis au Darfour (Soudan) : le CS "décide [résolution 1593] de déférer au Procureur de la CPI la situation au Darfour depuis le 1er juillet 2002".(Etats-Unis)

Le procureur de la CPI ouvre officiellement une enquête contre les responsables de crimes commis au Darfour (Soudan) : meurtres, viols ou pillages.(Pays-Bas)

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